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Décret

Le décret du 17 juillet 1998 tel que modifié le 11 avril 2014 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française prévoit désormais dans son point 7 de l'Article 6, § 1er que " le Gouvernement peut accorder aux membres du personnel visés à l'article 1er un congé pour mission exercée de manière régulière et continue et qui ne s'effectue pas auprès ou dans le cadre des affectations visées à l'article 5, § 1er, 1° à 6°, [...] pour autant que la mission s'exerce au sein d'un établissement organisé ou subventionné par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone

Ce congé peut être accordé pour la moitié du nombre d'heures ou de périodes requis pour la fonction à prestations complètes dans les cas visés au 1° sauf si le congé est octroyé à un membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi. "

Consultez le texte du décret